| Titre : | Liaisons sociales. Les Thématiques, 121 - Septembre 2024 - Le licenciement pour motif personnel II : quelle procédure ? Quelles sanctions en cas de licenciement injustifié ou irrégulier ? |
| Type de document : | Bulletin : périodique |
| Paru le : | 01/09/2024 |
| Année de publication : | 2024 |
| Format : | 106 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
| Résumé : |
Sommaire :
1 - Procédure de licenciement CHAMP D’APPLICATION 1 Notion d’employeur 2 Exceptions à l’application de la procédure de licenciement 3 Salarié sous contrat à durée indéterminée 4 Salarié licencié pour motif personnel 5 Modification du contrat de travail ENTRETIEN PRÉALABLE 6 Entretien préalable obligatoire Convocation 7 Auteur de la convocation 8 Prescription de la faute Transmission de la convocation 9 Forme de la convocation 10 Délai entre la convocation et la date de l’entretien 11 Report de l’entretien préalable 12 Entretiens successifs liés à la révélation de faits nouveaux 13 Adresse du salarié 14 Entretien préalable et maladie du salarié 15 Entretien préalable et incarcération du salarié Contenu de la convocation 16 Mentions obligatoires 17 Objet de la convocation 18 Date et heure de l’entretien 19 Lieu de l’entretien 20 Possibilité pour le salarié de se faire assister 21 Mise à pied conservatoire Participants à l’entretien 22 Employeur 23 Salarié Objet de l’entretien 24 Licenciement éventuel 25 Débat contradictoire Preuve de l’entretien 26 Procès-verbal 27 Enregistrement de l’entretien 28 Compte rendu et attestations NOTIFICATION DU LICENCIEMENT Forme 29 Par écrit 30 Licenciement verbal ou de fait 31 Lettre envoyée à l’adresse du salarié Qualité du signataire 32 L’employeur ou son représentant 33 Délégation de pouvoir 34 Licenciement prononcé par une personne non habilitée 35 Absence de signature Contenu de la lettre 36 Obligation de motiver le licenciement 37 Motifs identiques à ceux de l’entretien 38 Motifs suffisamment précis 39 Possibilité de préciser le motif de licenciement 40 Sanction de l’insuffisance ou de l’absence de motivation 41 Dispense de préavis Délai d’expédition de la lettre de licenciement 42 Délai minimum 43 Absence de délai maximal en cas de licenciement non disciplinaire 44 Délai maximal d’un mois en cas de licenciement disciplinaire Portée de la notification du licenciement 45 Date d’effet du licenciement 46 Point de départ de la prescription de l’action en contestation du licenciement 47 Faits intervenant postérieurement à la notification du licenciement 48 Rétractation Annexe : Modèles de lettres Licenciement pour motif personnel non disciplinaire Licenciement pour faute Motif du licenciement Préavis 2 - Suites du licenciement PRÉAVIS 49 Droit au préavis 50 Durée du préavis 51 Appréciation de l’ancienneté pour le calcul de la durée de préavis 52 Point de départ du préavis 54 Incidence des congés payés sur le préavis 55 Absences pour recherche d’emploi 56 Inexécution du préavis INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT 57 Droit à l’indemnité de licenciement 58 Montant de l’indemnité de licenciement 59 Régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement FORMALITÉS ADMINISTRATIVES 60 Documents à remettre au salarié 61 Certificat de travail 62 Attestation d’assurance chômage 63 Reçu pour solde de tout compte 64 Défaut ou remise tardive des documents de fin de contrat 65 Registre unique du personnel 66 Déclaration à l’Urssaf 3 - Sanctions du licenciement injustifié ou irrégulier LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE 67 Trois types de sanctions 68 Réintégration du salarié 69 Indemnisation en l’absence de réintégration 70 Absence de cause réelle et sérieuse et droit à l’indemnité de préavis 71 Remboursement des allocations chômage 72 Indemnisation devant le bureau de conciliation et d’orientation LICENCIEMENT NUL 73 Cas de nullité du licenciement 74 Indemnisation spécifique 75 Réintégration du salarié 76 Indemnité d’éviction due au salarié réintégré 77 Indemnisation en l’absence de réintégration 78 Remboursement des allocations chômage LICENCIEMENT IRRÉGULIER 79 Vice de motivation 80 Indemnité pour procédure irrégulière INDEMNISATION DE PRÉJUDICES DISTINCTS 81 Conditions 82 Préjudice moral 83 Défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte 84 Non-respect de l’obligation d’adaptation au poste de travail 85 Impossibilité de lever les options sur actions 86 Autres préjudices ZOOM : Le conseiller du salarié Désignation des conseillers du salarié - Établissement des listes de conseillers du salarié - Critères de désignation - Mentions figurant sur la liste - Consultation de la liste Rôle du conseiller du salarié - Dans quelles entreprises peut-il intervenir ? - Assistance du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement - Obligations du conseiller du salarié dans le cadre de sa mission - Option au choix du salarié - Sanction de l’absence de précision par l’employeur du droit de se faire assister - Intervention à la demande du salarié - Justification de la qualité de conseiller du salarié - Attestation du conseiller du salarié Moyens mis à la disposition du conseiller du salarié - Autorisation d’absence rémunérée - Remboursement par l’état du maintien de salaire - Prise en charge des frais - Formation des conseillers du salarié - Délit d’entrave aux fonctions de conseiller du salarié Protection contre le licenciement - Bénéfice du statut protecteur - Point de départ du statut protecteur - Terme du statut protecteur - Opposabilité du statut protecteur - Sanctions Le point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives PRÉSENTATION 1 - Objet de la rupture conventionnelle collective 2 - Champ d’application 3 - Rupture conventionnelle collective et licenciement pour motif économique NÉGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF 4 - Information de l’administration 5 - Accord collectif de droit commun 6 - Contenu de l’accord 7 - Exclusion des licenciements 8 - Information du comité social et économique 9 - Nombre de départs et de suppressions d’emplois et durée du processus 10 - Conditions de candidature au départ 11 - Modalités de présentation et examen des candidatures 12 - Critères de départage 13 - Modalités de conclusion de la convention individuelle de rupture 14 - Indemnités de rupture 15 - Mesures d’accompagnement et de reclassement 16 - Modalités de suivi de l’accord VALIDATION ADMINISTRATIVE DE L’ACCORD 17 - Objet du contrôle de l’administration 18 - Décision de l’administration MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 19 - Mise en œuvre des ruptures amiables 20 - Rupture du contrat des salariés protégés 21 - Suivi et bilan de mise en œuvre de l’accord 22 - Revitalisation du bassin d’emploi VOIES DE RECOURS 23 - Contestation de l’accord de rupture conventionnelle collective 24 - Contestation des ruptures de contrats de travail RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET CONGÉ DE MOBILITÉ 25 - Objet du congé de mobilité 26 - Mise en place 27 - Contenu de l’accord 28 - Rupture du contrat de travail 29 - Information du Dreets 30 - Exemples de dispositions sur le congé de mobilité négociées dans le cadre d’une rcc |
| Sous-Types : | Numéro de périodique |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 2000000002323 | SANS | Périodique | CGT - Documentation confédérale | Pièce 4200 | Disponible |